Conditions générales d’utilisation, de ventes et mentions légales
Les conditions citées ci-après sont uniquement d’application pour les commandes en ligne via l’e-shop. Le client doit toujours lire les conditions générales de vente en ligne avant de passer une commande sur le site. Il lui sera demandé d’accepter expressément ces conditions lors de chaque commande, faute de quoi la transaction ne pourra être finalisée.
1. Mentions légales
Les présentes conditions sont conclues entre d’une part, l’enseigne Biscuiterie de Thorembais inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0473.059.201 et dont le siège social est situé à Perwez Chaussée de Charleroi, 37, et, d’autres part, les personnes souhaitant effectuer un achat auprès de l’e-shop via le site internet http://www.biscuiteriedethorembais.be. Elles sont à prendre en considération conjointement avec notre charte de respect de la vie privée et nos informations légales.
1.1. Identification et siège social du représentant:
SPRL La Feuilletine
La Biscuiterie de Thorembais
Chaussée de Charleroi, 37
1360 Perwez
TVA 0473.059.201
Tel 081/84.93.29
e-mail : info@biscuiteriedethorembais.be
1.2. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la SPRL La Feuilletine et ses clients sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui sont réputées être admises par le client, en ce compris dans l’hypothèse où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat. Le fait, pour le client, de ne pas avoir reçu les présentes conditions générales dans sa langue maternelle ne le dispense aucunement de leur application.
1.3. Les conditions générales et le site de la biscuiterie de Thorembais, ainsi que son contenu, bien qu’ils soient consultables mondialement, ont été rédigés et formatés exclusivement pour les clients situés en Belgique. Toutes autres conditions, même celles reprises sur le bon de commande de l’acheteur, sont exclues. En conséquence, les offres contenues sur ce site ne sont destinées qu’aux clients résidents en Belgique.
1.4. La SPRL La Feuilletine se réserve le droit de changer ou de modifier ses conditions générales sans en aviser personnellement le client et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque. Il appartient donc au client de vérifier périodiquement si des modifications sont intervenues. Sur des contrats en cours, les conditions étant en vigueur au moment de la vente resteront en vigueur.
1.5. Sauf mention contraire dans la description du produit sur le site, les offres et listes de prix sont valables aussi longtemps qu’elles figurent dans notre catalogue online. La SPRL La Feuilletine se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses offres et ses listes de prix. La Feuilletine se réserve le droit de refuser une commande si le prix et/ou les spécifications d’un produit mentionné(s) sur le site web s’avère erroné suite à une défaillance technique ou une erreur humaine.
1.6. La Feuilletine approuve les directives de BeCommerce
2. Modalités de paiement
Nous acceptons les paiements par cartes de crédit (Visa et Mastercard) et les cartes de débit (Bancontact).
Le prix est payable en totalité en une seule opération lors du passage de la commande.
La validation de la commande est effective une fois l’autorisation de débit envoyée par l’organisme de vérification et de validation des paiements.
Nous nous réservons le droit de suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement.
Le cas échéant, la vente sera considérée comme non avenue.
Les articles sont expédiés par la Belgique.
La facturation est établie en Euros et soumise à la TVA belge.
Afin de vous garantir une sécurité de paiement optimale, nous avons opté pour un partenariat avec Hi Pay, système de paiement en ligne sécurisé garantissant la confidentialité de vos informations.
3.Modalités d’expédition et de livraison
Nous proposons via ce site en ligne uniquement la livraison en Belgique. Cependant nous pourrons répondre au cas par cas pour une livraison hors Belgique, pour ce faire merci de nous contacter à l’adresse info@biscuiteriedethorembais.be.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités des produits, dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Le client accepte la livraison par des sociétés de transports tierces.
L’ensemble des frais, taxes et formalités de livraison sont à charge du client.
Ceux-ci dépendent du poids du colis. Ils sont en général de 6,95€ par commande.
Les délais de livraison
Le délai de livraison est de 2 jours ouvrables après réception du paiement.
Cependant le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et n’engage pas La Biscuiterie de Thorembais. Il se peut que les délais de livraison soient retardés en raison d’éléments externes.
En tout état de cause, La Biscuiterie de Thorembais n’est nullement responsable du transport des produits qui se fait aux risques et périls du client, ainsi que de tout défaut ou retard éventuel à ce titre.
Est-il possible de choisir une heure de livraison?
Le transport se faisant par une société tierce il n’est pas possible de choisir le jour ou l’heure de livraison.
Que se passe-t-il si le destinataire n’est pas là pour réceptionner son colis?
Si le destinataire n’est pas présent lorsque le livreur se présente, ce dernier laisse un avis de passage invitant le destinataire à reprendre contact avec le transporteur. Libre alors à lui de demander une seconde livraison ou d’aller enlever lui-même le colis dans un point relais.
Petite astuce: Pourquoi ne pas faire livrer le colis sur le lieu de travail, et ainsi éviter de manquer le coursier?
Que faire si ma commande arrive endommagée ou n’arrive pas?
Nous garantissons la livraison de votre commande en parfait état. Cependant la sous-traitance du transport peut parfois engendrer quelques désagréments indépendants de votre volonté.
Si un retard, un dégât ou une perte est imputable à la société responsable du transport, La Biscuiterie de Thorembais ne peut être tenu responsable.
Si à la réception, le client constate que le colis a subi des dommages durant le transport, il doit en informer immédiatement la Biscuiterie de Thorembais par e-mail à l’adresse info@biscuiteriedethorembais.be. Le retour du produit n’est pas accepté.
Afin de traiter votre plainte aux mieux, l’envoi de photos est vivement conseillé.
La plainte est à introduire au plus tard dans les 3 jours ouvrables après la réception du colis.
4.Réserve de propriété
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, la SPRL La Feuilletine reste propriétaire des produits vendus jusqu’au jour du paiement total du prix en principal et/ou intérêt(s) et/ou indemnité(s) forfaitaire(s). Tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au client dès la prise en possession.
Politique d’annulation et de remboursement
5.1. Dans le cadre des ventes à distance aux consommateurs rentrant dans le champ d’application de titre VI » Pratiques du marché et protection du consommateur « , le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans paiement de pénalités et sans indication de motif, dans les 30 jours de suite à dater du lendemain du jour de la livraison. Ce droit de rétractation est reconnu par La Biscuiterie de Thorembais au consommateur pour lui permettre d’apprécier le bien acheté dans les mêmes conditions qu’à l’étalage d’un magasin. Ce droit de rétractation n’est pas d’application pour des personnes morales ou pour des produits acquis par une personne physique pour une utilisation professionnelle.
5.2. Cette rétractation ne pourra cependant sortir ses effets qu’à la condition que le client ait, endéans les 30 jours à dater du lendemain du jour de la livraison, notifié sa volonté par courrier, e-mail ou fax à la Biscuiterie de thorembais et à condition qu’il renvoie, endéans le même délai, les marchandises inutilisées. Nous vous enverrons un e-mail afin de confirmer votre volonté d’effectuer votre droit de rétractation.
Pendant le délai de rétractation, nous vous conseillons de manipuler le bien et l’emballage avec précaution, et de ne pas le déballer ou ne l’utiliser que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour pouvoir évaluer si vous souhaitez conserver le bien. Si vous faites usage de votre droit de rétractation, nous vous demandons de renvoyer le bien accompagné de tous les accessoires livrés et dans son état et emballage initial.
5.3. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le client renverra les marchandises à la Biscuiterie de Thorembais « Retour e-shop », par tous les moyens, à ses propres risques et périls et à ses frais. Dès lors, les envois « port payé par le destinataire » ou « contre remboursement » seront refusés. Dans l’intérêt du client, nous conseillons de faire valider la preuve de réexpédition par la poste ou par le transporteur.
Les frais de retour sont donc à votre charge
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
5.4. Lorsque le droit de rétractation a été exercé conformément aux conditions précitées, nous vous remboursons, dans un délai de 30 jours, toute somme que vous nous auriez payée pour l’achat du ou des articles. Le remboursement aura lieu sur le numéro de compte bancaire que vous devez d’indiquer dans votre demande de rétractation.
6.Droit applicable
6.1 Nous espérons bien évidemment que tous nos clients soient satisfaits à 100%. Au cas où vous auriez néanmoins des plaintes, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact ou au numéro 081/84.93.29. Nous nous engageons à traiter votre plainte dans les 7 jours.
6.2. Si l’une des conditions de la présente devrait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres conditions des présentes demeurent pleinement en vigueur et cette condition sera applicable dans la mesure permise par la loi.
6.3. Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (ex. l’e-mail, les backups informatiques, …).
6.4. Les litiges relatifs à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente en ligne, sont exclusivement régis par le droit belge et uniquement soumis au tribunal de nivelles.
7.Capacité juridique
En achetant des produits via le présent site Internet, le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et être légalement habilité à acheter des produits et services en ligne par le biais de ce site web. Le client consent à assumer la responsabilité de toutes les transactions financières en rapport avec l’utilisation de ce site Internet, y compris les transactions qui, par exemple, auraient été effectuées à son compte par des mineurs partageant son domicile.
8.Politique de protection des données personnelles
Le traitement et la protection de données à caractère personnel sont soumis à une Politique de Confidentialité. Cette Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présents Conditions Générales de Vente en Ligne. Veuillez lire cette Politique de Confidentialité attentivement ( Charte de la vie privée).